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Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ETS GMC & FILS dont le siège social est au 17 rue Vivien 95270 Luzarches, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 790 207 187 00010 ci-après dénommée "ETS GMC & FILS " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "ETS GMC & FILS" www.bac-a-huile.com dénommée ci-après "l’acheteur".

Objet
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Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ETS GMC & FILS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ETS GMC & FILS www.bac-a-huile.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ETS GMC & FILS.
ETS GMC & FILS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés
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Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de ETS GMC & FILS.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs
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Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ETS GMC & FILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique
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La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Commandes
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L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’inscription sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– valider son inscription suite à la réception sur un email valide en cliquant sur le lien adéquat ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation
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Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de commande.

Modalités de paiement
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Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Par le biais de son Identifiant et de son Login choisis à l’inscription, l’acheteur pourra accéder à la facturation sur le site www.bac-a-huile.com faisant ressortir la TVA et imprimer celle-ci.

Livraisons
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Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux des ETS GMC & FILS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie
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Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra ou l’échangera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ETS GMC & FILS 17 rue Vivien 95270 Luzarches dans le délai de trente jours de la livraison.


Exclusion de la garantie
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Toute garantie est exclue en cas d’erreur de montage par l'acquéreur ou un intervenant extérieur, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Toute garantie est encore exclue quand le bien livré n'est pas utilisé conformément à son mode d'emploi. En cas de défectuosité ou d’anomalies rencontrées lors du montage ou à l’utilisation des pièces livrées, seul notre SERVICE APRES-VENTE est habilité à intervenir. Aucun autre établissement n’est habilité à intervenir de quelque façon que ce soit et pour quelque cause que ce soit sur les pièces objet de la garantie, sans l’accord écrit et préalable de la société ETS GMC & FILS. Si un établissement intervenait sans cette autorisation sur les pièces objet de la garantie, il interviendrait aux frais exclusifs de l'acquéreur et l’acquéreur perdrait le bénéfice de la garantie accordée.

Responsabilité
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Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
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Tous les éléments du site de ETS GMC & FILS www.bac-a-huile.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ETS GMC & FILS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ETS GMC & FILS.

Données à caractère personnel
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Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

ETS GMC & FILS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ETS GMC & FILS . De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve
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ETS GMC & FILS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de ETS GMC & FILS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
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Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Val d’Oise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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